3 décembre 2021
La réforme du classement des meublés de tourisme entre en vigueur le 1er février 2022 !
Dans de précédents articles de blog, nous vous avons fait part d’un projet de réforme du classement des hébergements touristiques ...

L’arrêté du 24 novembre 2021 modifiant l’arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme vient d’être publié au JORF du 5 décembre 2021.

Il homologue le tableau de classement des meublés de tourisme dont il actualise la liste des critères.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er février 2022. Elles sont applicables à l’instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement sont effectuées à compter de cette date.

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ClassLoc 2022 est en ligne !

Les évolutions du dispositif ClassLoc vont bien au delà de la simple prise en compte de la réforme du classement des meublés de tourisme entrée en vigueur au 1er février 2022.

Disposition législatives et réglementaires

La réforme du classement des meublés de tourisme est entrée en vigueur !

La réforme annoncée depuis de nombreux mois en matière de classement des hébergements touristiques est entrée en vigueur au 1er février pour les meublés de tourisme qui contrairement aux autres hébergements classés ne peuvent pas faire l’objet d’une prorogation conditionnée.

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